Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 9
Versions de la disposition
9. Une décision du conseil d’administration prise hors d’une séance ordinaire et signée par tous les membres, en application des dispositions de l’article 159 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), doit être consignée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.
